Faut-il un permis de construire pour une pergola de moins de 20m2 ?

Non, une pergola de moins de 20m2 ne necessite pas de permis de construire. En revanche, une declaration prealable de travaux est obligatoire pour les surfaces comprises entre 5 et 20m2. En dessous de 5m2, aucune demarche n'est necessaire sauf en zone protegee.

Combien de temps pour obtenir un permis de construire ?

Le delai d'instruction d'un permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle. Pour une declaration prealable, le delai est d'1 mois. Ces delais peuvent etre allonges en zone protegee (architecte des Batiments de France) avec un delai supplementaire d'1 mois.

Que risque-t-on a construire sans autorisation ?

Construire sans autorisation est une infraction au code de l'urbanisme passible d'une amende de 1200 a 6000 euros par m2 de surface construite. La mairie peut egalement ordonner la demolition de la construction. Le delai de prescription est de 6 ans.

La pergola demontable necessite-t-elle une autorisation ?

Une pergola demontable (non fixee au sol de maniere permanente) de moins de 3 mois par an est consideree comme une installation temporaire et ne necessite aucune autorisation. Au-dela de 3 mois, elle est consideree comme permanente et les regles classiques s'appliquent.

Permis de Construire Pergola et Veranda 2026 : Demarches et Reglementation

Avant d'installer une pergola ou une veranda, il est indispensable de verifier les autorisations d'urbanisme necessaires. Les regles dependent principalement de la surface de la construction et de la zone dans laquelle se trouve votre terrain. Ne pas respecter ces obligations peut entrainer des amendes importantes et l'obligation de demolir. Ce guide vous explique toutes les demarches a suivre en 2026.

1. Les regles selon la surface

Le code de l'urbanisme distingue trois seuils de surface qui determinent le type d'autorisation necessaire. Ces seuils s'appliquent a l'emprise au sol de la construction, c'est-a-dire la projection verticale au sol de la structure.

Surface	Autorisation requise	Delai d'instruction
Moins de 5 m2	Aucune demarche	-
De 5 a 20 m2	Declaration prealable (DP)	1 mois
Plus de 20 m2	Permis de construire (PC)	2 mois

Attention : En zone protegee (pres d'un monument historique, en site classe ou en secteur sauvegarde), une autorisation est toujours necessaire, meme pour les constructions de moins de 5m2. Le delai d'instruction est allonge d'un mois supplementaire pour avis de l'Architecte des Batiments de France.

2. Cas specifique de la pergola

La pergola est une construction ouverte sur les cotes. Son regime d'autorisation depend de sa nature : fixe ou demontable, adossee ou autoportee.

Pergola fixe (adossee ou autoportee)

Une pergola fixe, qu'elle soit adossee a la maison ou autoportee dans le jardin, est soumise aux regles d'urbanisme classiques basees sur la surface. La plupart des pergolas mesurent entre 10 et 20m2, ce qui necessite une declaration prealable de travaux. Le formulaire Cerfa a utiliser est le numero 13703 pour la declaration prealable.

Pergola demontable ou temporaire

Une pergola demontable installee pour une duree inferieure a 3 mois par an est consideree comme une installation temporaire. Elle n'est soumise a aucune autorisation. En revanche, si elle reste en place plus de 3 mois consecutifs, elle devient une construction permanente et les regles habituelles s'appliquent.

3. Cas specifique de la veranda

La veranda est une construction fermee et vitree qui constitue une extension de la maison. Elle cree de la surface de plancher et de l'emprise au sol. Les regles sont donc plus strictes que pour une pergola.

Moins de 20m2 : declaration prealable de travaux (Cerfa 13703)
20m2 et plus : permis de construire obligatoire (Cerfa 13406)
Surface totale apres travaux superieure a 150m2 : un architecte DPLG doit signer la demande de permis
La veranda modifie la surface habitable et l'aspect exterieur de la maison : la mairie peut imposer des contraintes esthetiques

Bon a savoir : En zone urbaine couverte par un PLU, le seuil pour le permis de construire peut etre releve a 40m2 au lieu de 20m2. Verifiez aupres de votre mairie si cette disposition s'applique a votre commune.

4. Zones protegees et PLU

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune peut imposer des regles supplementaires concernant l'aspect exterieur des constructions : couleurs, materiaux, hauteur maximale, implantation par rapport aux limites de propriete. Consultez le PLU en mairie ou sur le site internet de votre commune avant de lancer votre projet.

Zone ABF (Architecte des Batiments de France) : avis obligatoire dans un rayon de 500 metres autour d'un monument historique
Site classe ou inscrit : autorisation speciale du prefet ou du ministre de l'environnement
Zone naturelle ou agricole : les constructions peuvent etre limitees ou interdites
Lotissement : le reglement du lotissement peut imposer des contraintes supplementaires au PLU

5. Comment faire les demarches

Declaration prealable de travaux

Remplir le formulaire Cerfa 13703*09
Joindre un plan de situation du terrain, un plan de masse, un plan de coupe et une photo de l'existant
Deposer le dossier en 2 exemplaires en mairie (ou en ligne sur le portail d'urbanisme de votre commune)
Delai d'instruction : 1 mois (2 mois en zone ABF)
Afficher l'autorisation sur le terrain pendant toute la duree des travaux et 2 mois apres