Faut-il une declaration prealable pour une pergola ?

Oui, une declaration prealable de travaux est obligatoire pour toute pergola dont la surface au sol depasse 5 m2. En dessous de 5 m2, aucune formalite n'est requise sauf si vous etes dans un secteur protege comme les abords d'un monument historique.

Quel formulaire Cerfa pour une pergola ?

Le formulaire a utiliser est le Cerfa 13703 pour une declaration prealable de travaux. Ce formulaire est disponible en mairie ou en telechargement sur le site service-public.fr. Il doit etre rempli en 2 exemplaires et accompagne des pieces justificatives.

Quel est le delai d'instruction d'une declaration prealable ?

Le delai d'instruction est d'un mois a compter du depot du dossier complet en mairie. Ce delai peut etre porte a 2 mois si le terrain se situe dans un secteur protege ou a proximite d'un monument historique. Passe ce delai sans reponse, la declaration est consideree comme acceptee.

Que risque-t-on sans declaration prealable pour une pergola ?

Construire une pergola sans declaration prealable est une infraction au code de l'urbanisme. Vous risquez une amende pouvant aller de 1 200 a 6 000 euros par m2 de surface construite. La mairie peut egalement exiger la demolition de la structure dans un delai de 3 mois.

Declaration prealable pergola : formulaire et demarches

Installer une pergola dans votre jardin ne se fait pas sans formalites administratives. Selon la surface de votre projet, vous devrez deposer une declaration prealable de travaux ou un permis de construire aupres de votre mairie. Ce guide vous explique toutes les demarches, les formulaires a remplir et les delais a respecter pour installer votre pergola en toute legalite en 2026.

1. Quand la declaration prealable est-elle obligatoire ?

La reglementation distingue trois cas selon la surface de votre pergola. Ces regles s'appliquent que votre pergola soit en aluminium ou en bois, bioclimatique ou classique.

Surface au sol	Formalite requise
Moins de 5 m2	Aucune formalite (sauf secteur protege)
De 5 a 20 m2	Declaration prealable de travaux
Plus de 20 m2	Permis de construire

Bon a savoir : En zone urbaine couverte par un PLU (Plan Local d'Urbanisme), le seuil passe a 40 m2 pour le permis de construire au lieu de 20 m2. La declaration prealable suffit donc pour les pergolas de 5 a 40 m2 en zone urbaine.

2. Formulaire Cerfa et pieces a fournir

Le formulaire a utiliser pour la declaration prealable est le Cerfa 13703*10 (declaration prealable pour une maison individuelle). Ce formulaire est disponible gratuitement en mairie ou sur le site service-public.fr. Il doit etre rempli en 2 exemplaires minimum (3 si votre terrain est situe dans le perimetre d'un monument historique).

Les pieces a joindre au formulaire sont les suivantes :

DP1 : Plan de situation du terrain (localisation dans la commune)
DP2 : Plan de masse (implantation de la pergola sur le terrain)
DP3 : Plan en coupe du terrain et de la construction
DP4 : Plan des facades et des toitures
DP6 : Document graphique d'insertion paysagere
DP7 et DP8 : Photographies de l'environnement proche et lointain

3. Les etapes de la declaration

Voici les etapes a suivre pour deposer votre declaration prealable de travaux pour une pergola.

Consultez le PLU de votre commune pour verifier les regles d'urbanisme applicables a votre terrain (hauteur maximale, emprise au sol, distances aux limites)
Telecharger et remplir le Cerfa 13703 avec les informations du projet (dimensions, materiaux, coloris)
Preparer les pieces graphiques : plans, photos et insertion paysagere. Un dessinateur ou votre installateur peut vous aider
Deposer le dossier en mairie en 2 exemplaires. La mairie vous delivre un recepisse avec un numero d'enregistrement
Attendre la reponse dans un delai d'un mois. Sans reponse, la declaration est reputee acceptee
Afficher l'autorisation sur votre terrain pendant toute la duree des travaux et 2 mois apres

Notre conseil : Depuis 2022, vous pouvez deposer votre declaration prealable en ligne via le guichet numerique de votre mairie. Cette demarche est plus rapide et vous permet de suivre l'avancement de votre dossier en temps reel.

4. Delais d'instruction

Le delai d'instruction standard est d'un mois a compter du depot du dossier complet. Ce delai est porte a 2 mois dans les cas suivants : terrain situe dans le perimetre d'un monument historique, site classe ou inscrit, secteur sauvegarde ou zone de protection du patrimoine.

Si la mairie ne repond pas dans le delai imparti, votre declaration est consideree comme tacitement acceptee. Vous pouvez demander un certificat de non-opposition pour officialiser cette acceptation. L'autorisation est valable 3 ans et peut etre prolongee deux fois un an.

5. Sanctions en cas d'absence de declaration

Construire une pergola sans la declaration prealable requise constitue une infraction au code de l'urbanisme. Les sanctions peuvent etre lourdes : une amende de 1 200 a 6 000 euros par m2 de surface construite irregulierement. Pour une pergola de 15 m2, l'amende peut donc atteindre 18 000 a 90 000 euros.

La mairie peut egalement exiger la demolition de la pergola et la remise en etat du terrain. De plus, une construction irreguliere peut bloquer une future vente immobiliere. Il est donc essentiel de regulariser la situation avant de lancer les travaux. Pour en savoir plus sur les couts, consultez notre guide des prix des pergolas.

Astuce : La plupart des installateurs professionnels de pergolas bioclimatiques proposent de prendre en charge les demarches administratives. N'hesitez pas a leur confier cette tache pour eviter les erreurs dans le dossier.