Reglementation cloture : regles, hauteur et demarches
Publie le 27 fevrier 2026 par La redaction CloturePro
Sommaire
Poser une cloture autour de sa propriete est un droit fondamental reconnu par le Code civil. Mais ce droit est encadre par des regles d'urbanisme, des normes de hauteur et des obligations de voisinage. Avant de lancer les travaux, il est essentiel de connaitre la reglementation applicable pour eviter les litiges et les demandes de demolition. Ce guide vous presente le cadre juridique complet de la cloture en France.
1. Le droit de se clore
L'article 647 du Code civil affirme clairement le droit de tout proprietaire de clore son terrain. Ce droit est imprescriptible : personne ne peut vous empecher de poser une cloture sur votre propriete, a condition de respecter les regles d'urbanisme et les droits de vos voisins.
Ce droit s'applique a tous les types de cloture : mur, grillage, palissade, haie vegetale ou cloture mixte. Il s'exerce en limite de propriete ou en retrait de celle-ci. En revanche, il est interdit de clore son terrain si cela prive un voisin d'un droit de passage preexistant (servitude de passage).
Bon a savoir : L'article 647 du Code civil dispose que tout proprietaire peut clore son heritage. Ce droit est reconnu depuis 1804 et ne peut etre supprime par un reglement de copropriete ou un accord entre voisins.
2. Hauteurs maximales autorisees
La hauteur maximale d'une cloture est fixee par les articles 663 du Code civil et par les reglements locaux d'urbanisme. En l'absence de regles locales specifiques, les hauteurs par defaut sont les suivantes :
| Situation | Hauteur maximale |
|---|---|
| Commune de plus de 50 000 habitants | 3,20 metres |
| Commune de moins de 50 000 habitants | 2,60 metres |
| Zone urbaine (PLU courant) | 2 metres (regle locale frequente) |
| Zone rurale (PLU courant) | 2,60 metres |
| Zone protegee (ABF) | Variable selon prescription |
Attention : Le PLU de votre commune peut imposer des hauteurs differentes de celles du Code civil. Les regles locales priment toujours sur les regles nationales. Consultez le PLU en mairie ou sur le site internet de votre commune avant de fixer la hauteur de votre cloture.
3. Les regles du PLU
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document d'urbanisme de reference de votre commune. Il peut imposer des regles specifiques sur les clotures :
- Hauteur maximale : souvent limitee a 2 metres en zone urbaine
- Materiaux autorises : certaines communes imposent ou interdisent certains materiaux (pas de PVC en zone protegee par exemple)
- Coloris : les couleurs peuvent etre imposees pour s'integrer au paysage urbain
- Aspect : obligation de haie vegetale en complement, interdiction des clotures opaques en facade sur rue
- Retrait : distance minimale par rapport a la voie publique ou a la limite separative
Notre conseil : Consultez le PLU de votre commune avant tout achat de materiau. Vous pouvez le consulter en mairie, sur le site de votre commune ou sur le Geoportail de l'urbanisme. En cas de doute, demandez un certificat d'urbanisme informatif gratuit en mairie.
4. Declaration prealable de travaux
La declaration prealable de travaux (DP) est un formulaire administratif a deposer en mairie. Pour une cloture, elle est obligatoire dans les cas suivants :
- Le PLU l'exige : de nombreuses communes imposent une DP pour toute nouvelle cloture
- Zone protegee : a proximite d'un monument historique, en site classe ou en secteur sauvegarde
- Zone ABF : dans le perimetre d'un Architecte des Batiments de France
- Lotissement : le reglement du lotissement peut exiger une DP
La declaration prealable se fait via le formulaire Cerfa n.13703. Le delai d'instruction est d'un mois en general, deux mois en zone protegee. L'absence de reponse dans le delai vaut accord tacite.
Bon a savoir : Meme si la declaration prealable n'est pas obligatoire dans votre commune, il est recommande de la deposer. Elle constitue une preuve de conformite en cas de litige avec un voisin et protege votre installation contre une eventuelle demande de demolition.
5. Cloture mitoyenne : droits et obligations
Une cloture est dite mitoyenne lorsqu'elle est situee exactement sur la limite separative entre deux proprietes. La mitoyennete entraine des droits et des obligations pour les deux proprietaires.
Obligation de cloture forcee
L'article 663 du Code civil permet a tout proprietaire de contraindre son voisin a participer a la construction d'une cloture mitoyenne en zone urbaine. Chaque voisin paye la moitie des frais de construction et d'entretien. Cette obligation ne s'applique pas en zone rurale.
Entretien et reparation
L'entretien d'une cloture mitoyenne est a frais partages. Si un voisin degrade la cloture, il est tenu de la reparer a ses frais. Si la cloture doit etre remplacee en raison de sa vetuste, les deux voisins participent a parts egales.
Surhaussement
Chaque proprietaire peut surhausser une cloture mitoyenne a ses propres frais, a condition de respecter les hauteurs maximales du PLU. Le surhaussement appartient alors exclusivement au proprietaire qui l'a finance.
6. Litiges entre voisins
Les clotures sont une source frequente de conflits entre voisins. Voici les litiges les plus courants et les recours possibles.
- Cloture trop haute : le voisin peut demander la mise en conformite en mairie ou saisir le tribunal judiciaire
- Cloture empiétant sur le terrain voisin : le voisin peut exiger la demolition et le deplacement de la cloture
- Perte de vue ou d'ensoleillement : un trouble anormal de voisinage peut etre reconnu si la cloture prive excessivement de lumiere
- Refus de participer aux frais : en zone urbaine, le voisin peut etre contraint par justice a payer sa part de la cloture mitoyenne
Attention : Avant toute procedure judiciaire, tentez une resolution amiable avec votre voisin. Si le dialogue echoue, faites appel a un conciliateur de justice (gratuit) ou a un mediateur. La procedure judiciaire doit rester un dernier recours car elle est longue et couteuse.
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