Qu'est-ce que le droit a la prise ?

Le droit a la prise, inscrit dans la loi depuis 2014, permet a tout resident d'un immeuble collectif de demander l'installation d'une borne de recharge sur sa place de parking. Le syndic ne peut pas refuser sans motif serieux et doit inscrire la demande a l'ordre du jour de la prochaine assemblee generale.

Le syndic peut-il refuser l'installation ?

Le syndic ne peut pas refuser arbitrairement. Il peut seulement saisir le tribunal si un motif technique serieux justifie le refus (absence de parking clos, installation electrique dangereuse). En pratique, les refus sont tres rares car la loi protege le demandeur.

Qui paie l'installation en copropriete ?

Le cout de l'installation individuelle est a la charge du demandeur. En revanche, si la copropriete opte pour une infrastructure collective, les couts sont repartis entre les coproprietaires. Les aides ADVENIR couvrent jusqu'a 50 pourcent du cout dans les deux cas.

Faut-il un vote en assemblee generale ?

Pour une installation individuelle via le droit a la prise, un simple courrier au syndic suffit. Le syndic a 3 mois pour repondre. Pour une infrastructure collective, un vote en assemblee generale a la majorite simple (article 25) est necessaire.

Borne de Recharge en Copropriete 2026 : Droit a la Prise et Demarches

Installer une borne de recharge en copropriete est un droit garanti par la loi. Depuis 2014, le "droit a la prise" permet a tout resident d'un immeuble collectif de faire installer une borne de recharge sur sa place de parking. En 2026, les demarches sont simplifiees et les aides financieres plus avantageuses que jamais. Voici comment proceder.

1. Le droit a la prise : ce que dit la loi

Le droit a la prise est encadre par le decret du 25 juillet 2011, renforce par la loi d'orientation des mobilites (LOM) de 2019. Il garantit a tout occupant d'un immeuble (proprietaire ou locataire) le droit de faire installer une borne de recharge a ses frais sur sa place de stationnement.

Qui peut en beneficier : tout proprietaire ou locataire disposant d'une place de stationnement dans un parking clos et couvert de la copropriete
Obligation du syndic : le syndic doit inscrire la demande a l'ordre du jour de la prochaine assemblee generale dans un delai de 3 mois
Motifs de refus : le syndic peut saisir le tribunal uniquement si un motif technique serieux existe (absence de parking clos, installation electrique non conforme)
Protection du demandeur : en pratique, les refus sont exceptionnels car la loi est clairement en faveur de l'installation

Bon a savoir : Depuis la loi Climat et Resilience de 2021, les batiments neufs et ceux faisant l'objet de renovations lourdes doivent pre-equiper au moins 20 pourcent des places de parking avec des fourreaux pour le passage de cables electriques.

2. Les demarches pas a pas

Voici les etapes a suivre pour installer une borne de recharge sur votre place de parking en copropriete.

Etape 1 : Demande ecrite au syndic

Envoyez une lettre recommandee avec accuse de reception au syndic, accompagnee d'un descriptif technique des travaux et d'un schema d'implantation. Joignez le devis de l'installateur certifie IRVE.

Etape 2 : Inscription a l'assemblee generale

Le syndic dispose de 3 mois pour inscrire votre demande a l'ordre du jour de la prochaine AG. A defaut de reponse, l'autorisation est reputee acquise.

Etape 3 : Realisation des travaux

Une fois l'autorisation obtenue, l'installateur certifie IRVE realise les travaux. L'installation comprend le tirage de cable depuis le tableau electrique, la pose de la borne et le raccordement.

Etape 4 : Mise en service

L'installateur procede aux tests, a la mise en service et vous remet l'attestation de conformite IRVE necessaire pour les aides.

3. Solutions individuelles ou collectives

Deux approches sont possibles en copropriete : l'installation individuelle via le droit a la prise, ou la mise en place d'une infrastructure collective pour tout l'immeuble.

L'installation individuelle

Le resident fait installer une borne sur sa place de parking, raccordee au compteur des parties communes ou a un compteur individuel dedie. Le cout est entierement a sa charge, mais les aides (credit d'impot, ADVENIR) s'appliquent. Cette solution est rapide a mettre en oeuvre et ne necessite pas de vote en AG si le syndic ne s'y oppose pas dans les 3 mois.

L'infrastructure collective

La copropriete installe une infrastructure electrique collective (cable principal, tableau de distribution) permettant a chaque resident de se raccorder facilement par la suite. Cette solution est plus economique a long terme et beneficie de la prime ADVENIR pouvant couvrir jusqu'a 50 pourcent du cout de l'infrastructure. Elle necessite un vote en assemblee generale a la majorite de l'article 25.

Notre recommandation : Si plusieurs residents sont interesses, l'infrastructure collective est la solution la plus judicieuse. Elle mutualise les couts, facilite les futures installations et beneficie des aides ADVENIR les plus genereuses.

4. Cout et financement

Solution	Cout moyen	Aides disponibles	Reste a charge
Individuelle (borne 7 kW)	1 500 - 3 000 euros	ADVENIR + credit impot	500 - 1 500 euros
Collective (infrastructure)	3 000 - 15 000 euros	ADVENIR (50%)	1 500 - 7 500 euros
Raccordement sur infra collective	800 - 1 500 euros	Credit impot 500 euros	300 - 1 000 euros

Attention : Ne tentez pas d'installer une borne vous-meme ou de brancher votre vehicule sur une prise classique du parking. Outre le risque d'incendie, cela constitue un vol d'electricite sur les parties communes et peut engager votre responsabilite.