Le syndic peut-il refuser le droit a la prise ?

Le syndic ne peut pas refuser le droit a la prise. Il peut seulement saisir le tribunal judiciaire dans un delai de 6 mois pour invoquer un motif serieux et legitime d'opposition, comme une impossibilite technique avancee. Dans la pratique, les refus sont tres rares.

Qui paie l'installation d'une borne en copropriete ?

Avec le droit a la prise individuel, c'est le demandeur qui finance l'installation sur sa place de parking. Le cout est a sa charge mais il beneficie du credit d'impot de 500 euros et du programme ADVENIR qui peut couvrir jusqu'a 50 pourcent des frais.

Faut-il l'accord de l'assemblee generale ?

Non, le droit a la prise est un droit individuel du coproprietaire ou du locataire. Il n'est pas necessaire d'obtenir un vote en assemblee generale. Il suffit d'adresser une demande ecrite au syndic avec le descriptif des travaux.

Un locataire peut-il exercer le droit a la prise ?

Oui, depuis la loi d'orientation des mobilites de 2019, les locataires beneficient du meme droit a la prise que les proprietaires. Le locataire doit informer son proprietaire par lettre recommandee avant d'envoyer sa demande au syndic.

Droit a la Prise en Copropriete : Demarches et Installation

Vous vivez en copropriete et souhaitez installer une borne de recharge sur votre place de parking. La bonne nouvelle : le droit a la prise vous le permet, que vous soyez proprietaire ou locataire. Inscrit dans la loi depuis 2014 et renforce par la loi d'orientation des mobilites de 2019, ce dispositif vous garantit la possibilite de faire installer un point de recharge a vos frais. Voici comment exercer ce droit efficacement.

1. Qu'est-ce que le droit a la prise en copropriete

Le droit a la prise est un dispositif legal qui permet a tout occupant d'un immeuble collectif de demander l'installation d'une borne de recharge pour vehicule electrique sur sa place de stationnement. Ce droit est prevu par l'article L353-12 du code de l'energie et concerne aussi bien les places en parking souterrain qu'en exterieur.

Ce droit s'applique a toutes les coproprietes disposant d'un parking clos et couvert ou d'un espace de stationnement. Le demandeur prend en charge l'integralite des frais d'installation, ce qui rend la demarche difficilement contestable par le syndic ou les autres coproprietaires.

Bon a savoir : Le droit a la prise est un droit individuel. Vous n'avez pas besoin du vote de l'assemblee generale pour faire installer votre borne. Le syndic dispose de 6 mois pour s'opposer devant le tribunal, mais les motifs acceptes sont extremement rares.

2. Les demarches pas a pas

Etape 1 : Preparer votre dossier

Faites realiser une etude technique par un installateur certifie IRVE. Ce professionnel evaluera la faisabilite technique, le trajet du cable depuis le tableau electrique general ou un point de raccordement jusqu'a votre place, et le type d'installation le plus adapte. Le devis detaille fait partie des pieces a fournir au syndic.

Etape 2 : Notifier le syndic

Envoyez un courrier recommande avec accuse de reception au syndic de copropriete. Ce courrier doit contenir votre demande d'installation, le descriptif detaille des travaux, un schema d'implantation et le devis de l'installateur. Si vous etes locataire, envoyez une copie a votre proprietaire.

Etape 3 : Attendre la reponse

Le syndic dispose d'un delai de 6 mois pour saisir le tribunal judiciaire s'il souhaite s'opposer a l'installation. Si aucune opposition n'est formulee dans ce delai, vous pouvez proceder aux travaux. En pratique, la plupart des syndics repondent favorablement en quelques semaines.

Etape 4 : Realiser les travaux

Apres accord ou absence d'opposition, l'installateur IRVE procede a l'installation. Les travaux durent generalement une journee. Un certificat de conformite vous est remis a l'issue de l'installation.

3. Solutions techniques pour une borne en immeuble

Deux solutions principales existent pour alimenter une borne de recharge en copropriete.

Raccordement individuel au compteur du logement

C'est la solution la plus simple dans le cadre du droit a la prise individuel. Un cable est tire depuis votre compteur electrique jusqu'a votre place de parking. L'electricite consommee est directement facturee sur votre contrat personnel. Le cout d'installation varie entre 1 500 et 3 000 euros selon la distance de cablage.

Infrastructure collective avec compteurs individuels

La copropriete peut aussi voter l'installation d'une infrastructure collective. Un cable principal alimente le parking et chaque utilisateur dispose d'un compteur individuel. Cette solution est plus economique par place lorsque plusieurs coproprietaires sont interesses. Le programme ADVENIR subventionne jusqu'a 50 pourcent de ce type d'installation.

Conseil : Avant d'exercer votre droit a la prise individuel, sondez les autres coproprietaires. Si plusieurs sont interesses, une infrastructure collective est plus avantageuse financierement et beneficie de meilleures aides et subventions.

4. Financement et aides pour la borne en copropriete

Les aides financieres sont particulierement avantageuses pour les installations en copropriete. Le credit d'impot de 500 euros par point de charge s'applique a toute installation individuelle. Le programme ADVENIR propose une prime pouvant atteindre 50 pourcent du cout pour les installations collectives, dans la limite de 960 euros par point de charge.

La TVA a 5,5 pourcent s'applique sur la main d'oeuvre dans les immeubles de plus de 2 ans. Certaines collectivites locales proposent des aides complementaires. Au total, le reste a charge pour un coproprietaire peut descendre sous les 500 euros dans le cas d'une infrastructure collective subventionnee par ADVENIR.

Important : Pour beneficier du programme ADVENIR, l'installation doit etre realisee par un installateur certifie IRVE et la borne doit figurer sur la liste des equipements eligibles. Verifiez ces points avant de valider votre devis.