Le DPE est-il obligatoire pour louer ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute mise en location et doit etre annexé au bail. Les logements classés G sont interdits a la location depuis janvier 2025, les F le seront en 2028.

Mon ancien DPE est-il encore valable ?

Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Seuls les DPE réalisés après cette date avec la nouvelle méthode sont valables 10 ans.

DPE Obligatoire : Quand Est-il Requis ? Guide Complet 2026

Q: Que se passe-t-il si je vends sans DPE ?

Vendre sans DPE expose le vendeur a des poursuites. L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le notaire refusera généralement de procéder sans DPE valide.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un document incontournable dans le secteur immobilier. Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, les obligations se sont considérablement renforcées, avec un calendrier progressif d'interdictions pour les passoires thermiques. Voici tout ce qu'il faut savoir en 2026.

DPE obligatoire pour la vente

Le DPE est obligatoire pour toute vente de bien immobilier depuis 2006. Il doit figurer dans l'annonce immobilière et etre remis a l'acquéreur lors de la signature du compromis de vente. Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique complémentaire est obligatoire pour les logements classés F ou G.

Tous les logements : DPE obligatoire dans l'annonce
Classement F ou G : audit énergétique obligatoire en plus du DPE
Classement E : audit obligatoire a partir du 1er janvier 2025
Classement D : audit obligatoire a partir du 1er janvier 2034

Attention : Vendre un bien sans DPE expose le vendeur a des sanctions. L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix si le DPE est absent ou erroné.

DPE obligatoire pour la location

Le DPE est également obligatoire pour toute mise en location. Il doit etre annexé au bail. Depuis 2023, les logements les plus énergivores sont progressivement interdits a la location.

Depuis janvier 2023 : interdiction de louer les logements classés G+ (plus de 450 kWh/m2/an)
Depuis janvier 2025 : interdiction de louer les logements classés G
A partir de 2028 : interdiction de louer les logements classés F
A partir de 2034 : interdiction de louer les logements classés E

Validité du DPE

Un DPE réalisé avec la nouvelle méthode (depuis le 1er juillet 2021) est valable 10 ans. Les anciens DPE réalisés avant cette date ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Si votre DPE date d'avant juillet 2021, vous devez en faire réaliser un nouveau avant toute vente ou location.

Important : Vérifiez la date de votre DPE. Les DPE réalisés entre 2013 et 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023. Ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Comment se déroule un DPE ?

Le diagnostiqueur certifié se rend sur place pour une visite de 1 a 2 heures. Il relève les caractéristiques du batiment (isolation, fenêtres, chauffage, ventilation) et effectue des mesures. Le rapport est disponible sous 24 a 48 heures et enregistré auprès de l'ADEME avec un numéro unique.