Resilier son Assurance Habitation avec la Loi Hamon : Guide Complet 2025
Dernière mise a jour : 21 fevrier 2026
Depuis 2015, la loi Hamon vous permet de resilier votre assurance habitation a tout moment apres un an de contrat, sans frais et sans justification. Découvrez la procedure complete.
Qu'est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon, entree en vigueur le 1er janvier 2015, a profondement modifie les regles de resiliation des contrats d'assurance en France. Son objectif principal est de renforcer la liberte des consommateurs en leur permettant de changer d'assureur beaucoup plus facilement.
Concretement, cette loi permet a tout assure de resilier son contrat d'assurance habitation a tout moment apres la première annee de souscription, sans avoir a attendre la date d'echeance annuelle. La resiliation est gratuite : aucun frais, aucune penalite, aucune justification requise.
Cette loi s'applique a l'assurance habitation, mais aussi a l'assurance automobile et a l'assurance emprunteur. Elle a ete concue pour stimuler la concurrence entre assureurs et permettre aux assurés de beneficier de meilleurs tarifs.
Loi Hamon, loi Chatel ou resiliation a echeance : quelles differences ?
| Critere | Loi Hamon | Loi Chatel | Echeance classique |
|---|---|---|---|
| Quand resilier ? | A tout moment apres 1 an | 20 jours apres reception de l'avis d'echeance | 2 mois avant la date anniversaire |
| Frais | Aucun | Aucun | Aucun |
| Justification | Non requise | Non requise | Non requise |
| Prise d'effet | 30 jours apres la demande | A la date d'echeance | A la date d'echeance |
| Facilite | Tres simple | Depend de l'avis d'echeance | A anticiper |
Procedure pas a pas pour resilier avec la loi Hamon
Verifiez que votre contrat a plus d'un an
La loi Hamon ne s'applique qu'apres la première annee de souscription. Retrouvez la date de debut de votre contrat sur votre attestation d'assurance ou vos conditions particulieres.
Trouvez un nouvel assureur
Avant de resilier, souscrivez un nouveau contrat pour eviter toute interruption de couverture. Comparez les offres pour trouver le meilleur tarif avec des garanties equivalentes ou superieures.
Laissez votre nouvel assureur gerer la resiliation
C'est la methode la plus simple. Votre nouvel assureur envoie la lettre de resiliation a votre ancien assureur et assure une transition sans interruption de couverture.
Attendez la prise d'effet sous 30 jours
La resiliation prend effet 30 jours apres la reception de la demande par votre ancien assureur. Vous serez rembourse au prorata des jours non couverts.
Modele de lettre de resiliation loi Hamon
Modele de lettre a envoyer en recommande avec accuse de reception :
[Vos coordonnées]
[Coordonnées de votre assureur]
A [Ville], le [Date]
Objet : Resiliation de mon contrat d'assurance habitation - Loi Hamon
Numéro de contrat : [Votre numéro]
Madame, Monsieur,
Par la presente, je vous informe de ma decision de resilier mon contrat d'assurance habitation reference ci-dessus, en application de l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon du 17 mars 2014).
Mon contrat ayant ete souscrit il y a plus d'un an, cette resiliation est de droit et sans frais.
Conformement a la loi, la resiliation prendra effet 30 jours apres la reception de ce courrier. Je vous remercie de bien vouloir proceder au remboursement de la prime correspondant a la periode non couverte.
Veuillez agréér, Madame, Monsieur, mes salutations distinguees.
[Signature]
Cas particuliers : resilier sans attendre un an
Dans certaines situations, vous pouvez resilier votre assurance habitation avant la première annee de contrat, sans invoquer la loi Hamon :
- Déménagement : vous quittez le logement assure. La resiliation prend effet un mois apres la notification.
- Vente du bien immobilier : le contrat est automatiquement transfere a l'acheteur, sauf resiliation par ce dernier.
- Changement de situation : mariage, divorce, depart en retraite, changement de profession. Vous avez trois mois pour demander la resiliation.
- Augmentation de tarif injustifiee : si votre assureur augmente votre prime en dehors de la clause de revision contractuelle.
Que verifier avant de resilier ?
Points de vigilance avant de changer d'assureur
- 1.Comparez les franchises : un contrat moins cher peut avoir des franchises plus élevées, ce qui vous couterait plus en cas de sinistre.
- 2.Verifiez les garanties : assurez-vous que votre nouveau contrat couvre au moins les memes risques (degats des eaux, vol, bris de glace, responsabilite civile).
- 3.Controlez les plafonds : les plafonds d'indemnisation doivent correspondre a la valeur reelle de vos biens.
- 4.Delai de carence : certains contrats imposent un delai avant que certaines garanties ne soient actives.
- 5.Continuite de couverture : ne resiliez jamais votre ancien contrat avant que le nouveau ne soit actif.