Puis-je arrêter de payer mon loyer suite à un dégât des eaux ?

Non, vous ne pouvez pas suspendre unilatéralement le paiement de votre loyer. Cela vous mettrait en situation d'impayé. Si le logement devient inhabitable, vous devez obtenir l'accord de votre propriétaire ou une décision de justice pour suspendre le loyer ou obtenir un relogement temporaire.

Mon assurance habitation est-elle obligatoire en tant que locataire ?

Oui, la loi du 6 juillet 1989 oblige tout locataire à souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs (dégât des eaux, incendie, explosion). Votre propriétaire est en droit de vous demander une attestation chaque année.

Qui paie pour la recherche de fuite ?

Cela dépend de l'origine. Si la fuite est accessible (ex: joint de robinet), la recherche est à la charge du locataire. Si la fuite est encastrée (mur, sol), la recherche est à la charge du propriétaire ou de la copropriété. La convention IRSI facilite la prise en charge par l'assureur du logement sinistré.

Que faire si un voisin est à l'origine du dégât des eaux ?

Prévenez immédiatement votre voisin et remplissez avec lui un constat amiable de dégât des eaux. Chaque partie envoie un exemplaire à son assureur respectif. Vous devez également déclarer le sinistre à votre propre assurance dans les 5 jours, même si vous n'êtes pas responsable.

Mon propriétaire refuse de faire les réparations, que faire ?

Si le propriétaire ne fait pas les réparations qui lui incombent, vous devez lui envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Sans réponse, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire pour l'y contraindre.

Qu'est-ce que la garantie 'recours locatif' ?

La garantie 'recours locatif' (ou 'risques locatifs') est la garantie de base obligatoire pour les locataires. Elle couvre les dommages que vous pourriez causer au logement du propriétaire. Elle ne couvre pas vos propres biens. Pour cela, il faut une garantie 'dommages aux biens' dans votre contrat multirisque habitation (MRH).

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Délai Légal de Déclaration

C'est le délai maximum légal pour déclarer le sinistre à votre assurance. Un jour de retard et votre dossier peut être refusé, vous laissant seul face aux dépenses.

72 heures

Risque de Moisissures

Passé ce délai, les moisissures (dont la mérule) peuvent commencer à proliférer, caus